Votre voiture a été volée ? Vous vous êtes fait cambrioler ? Vous êtes victime d'un acte de vandalisme ? Ces actes constituent une infraction au code pénal qui doit être sanctionnée. Mais au-delà du jugement qui sera rendu par le juge compétent, savez-vous que vous pouvez réclamer des dommages-intérêts à l'auteur des faits au titre de réparation du préjudice matériel ?
Je suis Maître Juliette Beuvelot, avocat au Barreau d'Aix-en-Provence, et je peux vous y aider. Pour cela, je vous reçois dans mon cabinet situé près de Gardanne. Prenez rendez-vous pour me faire part de votre problématique.
Les conditions d'indemnisation des préjudices subis sont parfois floues. Afin de les déterminer, il convient de se référer à la législation et à la nomenclature Dintilhac. Cet outil de classification des préjudices (physique, moral et matériel) met en exergue deux types de victimes : directe (la victime elle-même), et indirecte (ses proches).
Par ailleurs, la nomenclature Dintilhac distingue les préjudices patrimoniaux des préjudices extra-patrimoniaux. Dans le cas d'un préjudice matériel, nous pourrons considérer qu'il s'agit d'un préjudice patrimonial, puisqu'il s'agit d'une atteinte au patrimoine de la victime. En effet, sont considérés comme préjudices matériels toutes les infractions au code pénal dont les conséquences portent atteinte aux biens d'une personne (voiture, vêtement, logement) et/ou à ses intérêts financiers (perte de chiffre d'affaires, par exemple).
Il est à noter que, pour que le préjudice subi soit indemnisable il doit correspondre à 3 critères:
En outre, il faudra réunir les preuves du préjudice et pouvoir expliquer comment celui-ci a été calculé. En effet, la demande ne doit pas être un moyen de s'enrichir : "les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte, ni profit".
En tant qu'avocat, je suis en mesure de vous accompagner tout au long de la procédure pénale pour une demande de réparation du préjudice matériel ou même corporel.
Tout d'abord, vous pourrez compter sur moi pour vous aider à effectuer la saisine du tribunal. Je vous conseillerai sur les preuves à fournir (photos de l'infraction commise, factures...).
Je pourrai analyser les preuves du préjudice et chiffrer son montant, en m'appuyant sur la nomenclature Dintilhac citée précédemment.
Dans le cas où vous ne pourriez pas vous présenter lors du procès, vous devrez adresser un courrier au tribunal pour vous constituer partie civile. Dans ce courrier devront figurer les dommages subis, et le montant que vous demandez. Dans tous les cas, il sera important ici de pouvoir appuyer votre demande avec des justificatifs valables. Je saurai vous conseiller pour réussir dans cette entreprise.
Sachez que vous pouvez réclamer une copie du procès-verbal pour la remettre à votre assurance. Par ailleurs, si l'objet du vol a été retrouvé, vous pouvez demander la restitution de celui-ci. Je peux vous guider dans les démarches à suivre à cet effet.
En ce qui concerne le versement de l'indemnisation, son montant pourra être versé en fonction de la situation:
En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, nous pourrons adresser une demande à la Commission d’Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI), qui transmettra la demande au FGTI (Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et autres Infractions).
Il est à noter que si le coupable est condamné à une peine de prison, les conditions d'indemnisation seront déterminées pas le juge d'application des peines.
Si vous estimez que l'infraction commise vous a porté préjudice au titre des dommages matériels, n'hésitez pas à me contacter pour une assistance juridique adaptée à vos besoins. Mon cabinet d'avocat se situe à Aix-en-Provence, près de Gardanne.
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