Une personne a déposé une plainte contre vous et vous avez été placé en garde à vue ? Vous souhaitez vous faire assister par un avocat compétent pour faire valoir vos droits ?
Je suis Maître Juliette Beuvelot, avocat en droit pénal à Aix-en-Provence et inscrite au Barreau d'Aix-en-Provence. Dans l'exercice de mes fonctions, j'accompagne les personnes accusées d'infractions relevant du délit ou du crime placées en garde à vue.
Vous pouvez être amené en garde à vue uniquement s'il existe des raisons valables de penser que vous avez commis une infraction. L'infraction reprochée doit cependant être un délit ou un crime puni d'une peine d'emprisonnement. Dès le début de la garde à vue, le suspect doit être informé du motif du placement en GAV, de la durée de celle-ci, de la date présumée de l'infraction et de ses droits.
La procédure de garde à vue est déclenchée par l'officier de police judiciaire (OPJ). Pour qu'elle soit justifiée, elle doit être l'unique moyen de poursuive à minima l'un de ces objectifs:
La durée d'une garde à vue est de 24h, bien qu'elle puisse être écourtée ou prolongée. Elle débute dès lors que le suspect est retenu, par exemple dès le moment où il est interpellé par le policier. Elle peut atteindre 72h pour les infractions graves, 96 pour les affaires de trafic de drogue et 144h pour les actes de terrorisme.
Des mesures coercitives peuvent être mises en place dès le début de la GAV : fouilles de sécurité, investigations corporelles par un médecin, interdiction de communiquer avec l'extérieur et retrait d'effets personnels.
Enfin, la garde à vue se termine par la remise en liberté (si tout se passe bien), ou par :
Dans le cadre de la garde à vue, je pourrai m'entretenir avec vous pendant 30 minutes et consulter les documents constituant votre dossier: procès verbal d'audition, procès verbal concernant le placement en GAV, et certificat médical s'il a lieu d'être. Je pourrai assister à tous les interrogatoires, prendre des notes et poser des questions, sauf si l'officier de police judiciaire s'y oppose. Mes observations pourront aussi être jointes à la procédure.
En ma qualité d'avocat, je m'assurerai que vos droits soient respectés tout au long de la procédure. En effet, vous disposez de plusieurs droits. Le premier, le plus évident, est le droit à l'assistance d'un avocat. Ayant une certaine expérience dans ce domaine, je me tiens à votre disposition pour tenir ce rôle à vos côtés.
La personne mise en garde à vue est présumée innocente et doit être informée de son droit à garder le silence. Elle peut ensuite demander à informer un proche ou son employeur de la situation, ce dans un délai de 3h.
En tant que gardé à vue, il est à noter que vous pouvez demander à être examiné par un médecin. Dans tous les cas, les conditions de la garde à vue doivent être respectueuses de la dignité de la personne gardée à vue.
Ainsi, les fouilles doivent être réalisées à l'abri des regards et par une personne de même sexe. De plus, la circulaire du 11 mars 2003 stipule que le gardé à vue doit disposer d'eau et recevoir un plat chaud aux heures de repas. En outre, vous devez disposer de temps de repos. Pour cela, un matelas et une couverture doivent être mis à disposition.
Si vous ne maîtrisez pas la langue française, vous disposez du droit d'être assisté par un interprète, y compris en langue des signes pour les personnes sourdes ou malentendantes.
Dans tous les cas, quel que soit le motif du placement en garde à vue, je serai présente pour faire valoir vos droits. Bien que mon cabinet soit situé à Aix-en-Provence près de Gardanne, je me
déplace dans les villes alentours pour ces situations urgentes. N'hésitez pas à me contacter.
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